Conseil supérieur de la magistrature : l’Ums pour une réelle indépendance de la justice


Recommandations issues du colloque de l’UMS des 28 et 29 décembre 2017 sur l’indépendance de la justice

Soulemane Téliko

Sur la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM)

- Il a été proposé que le Président de la République et le Ministre de la justice ne siègent plus au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.

- Limitation du nombre des membres de droit à deux, à savoir le Premier Président de la Cour suprême et le Procureur Général près ladite Cour.

- Faire présider le CSM par le Premier président de la Cour suprême.

- L’augmentation du nombre des membres élus par collège de magistrats.

- Protéger les membres élus qui ne doivent faire l’objet de mutation qu’avec leur consentement.

- Ouvrir le CSM aux personnalités extérieures suivantes :

o 1 Professeur d’université ;

o 1 membre de la Société civile.

Au niveau des attributions et du fonctionnement du CSM

- Conférer au CSM le pouvoir de faire les propositions de nomination pour tous les magistrats.

- Définition et diffusion de critères objectifs pour la nomination des magistrats.

- En matière disciplinaire permettre aux organes de saisir directement le conseil de discipline.

- L’avis du CSM ne doit plus être un avis simple mais un avis conforme.

- Instituer une commission d’avancement chargée de recenser et de faire les propositions de nomination mais également instituer le droit de recours contre la décision de la commission.

- Faire du CSM une institution ayant la personnalité morale.

- Autonomie financière du CSM

- Attribuer un siège au CSM avec un personnel.

Renforcement du statut du parquet

- Supprimer la possibilité pour le Ministre de la justice de donner des instructions magistrats du parquet dans les affaires individuelles.

- Proscrire expressément et textuellement les ordres de non poursuite.

- Modifier l’article 7 du statut des magistrats pour subordonner l’affectation des magistrats du parquet à un avis conforme et motivé du CSM. 

- Instaurer une période de trois ans durant laquelle le magistrat du parquet ne pourra être déplacé.

Sur l’inamovibilité et l’intérim

- Encadrement des notions de nécessités de service et d’intérim.

- Recueillir par écrit le consentement préalable du magistrat.

- Amener les membres du CSM à respecter scrupuleusement les décisions encadrant les nécessités de service, qui doivent être basées sur des motifs objectifs et circonstanciés.

- Supprimer tous les cas d’intérim n’ayant pas de base légale.

- Remplacer la titularisation à l’emploi par la titularisation au grade.

- Concilier la mobilité avec l’inamovibilité par un principe de limitation de la durée d’exercice de certaines fonctions.

- Instaurer des privilèges à l’avancement.

- Prévoir que l’accession au grade hors hiérarchie et aux fonctions de chef de juridiction soient subordonnées à l’affectation préalable à au moins deux juridictions.

- Subordonner la nomination de tout magistrat à l’avis du CSM. 

- Fixer à 68 ans la limite d’âge des magistrats ayant atteint le grade hors hiérarchie.



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