Khalifa Sall "interpelle" le Doyen des juges


« Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions (article 61 alinéa 2 de la Constitution). Aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi, arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée », ont-ils étalé.

Dans le document, ils précisent que « le député pris en flagrant ou en fuite, après la commission des faits délictueux, peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive. La poursuite d’un député ou sa détention, du fait de cette poursuite, est suspendue, si l’Assemblée le requiert ».

Ils rappellent que le Conseil constitutionnel a proclamé définitivement, les résultats des élections législatives du 30 juillet 2017 par la décision numéro 5/E/2017 et a déclaré M. Khalifa Sall, élu à l’Assemblée nationale.

Et par conséquent, l’application de la disposition ci -dessus, de tout maintien en détention de Monsieur Khalifa Sall se ferait en violation de la loi et consacrerait une détention arbitraire, affirment-ils avec conviction.

Leral


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