Sénégal : Etat de Droit ou Etat de Pouvoir (Par Jean Paul Dias)


Les associations internationales de maires du monde entier ont fustigé cette prise d’otage tendant, en vérité, à écarter de la compétition des élections législatives (2017) et ultérieurement, de la présidentielle (2019), un concurrent sérieux.

Il se trouve que le Peuple vient de confirmer son rejet de cet abus d’Etat, en élisant l’intéressé à l’Assemblée Nationale et qu’il exige la libération de l’honorable Khalifa Sall, qui est devenu député « …dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil Constitutionnel. » (article 51 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. »

Autrement dit, dès que l’élection de Khalifa a été ratifiée (si l’on peut dire) par le Conseil Constitutionnel qui l’a proclamée, ce dernier est Député à l’Assemblée Nationale. Or la Constitution comme le Règlement Intérieur de l’Assemblée, qui est une loi organique, disposent clairement, sans ambigüité, qu’aucun Député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu car il est couvert par l’immunité parlementaire.

Actuellement, bien que parlementaire, le Député-maire de Dakar est « poursuivi, arrêté, détenu.. ». L’immunité dont bénéficie le Député- Maire Sall depuis quelques semaines, s’impose erga omnes (à tous) : à tout juge, à la « justice parquetière » (Parquet + juge d’instruction), au député lui-même qui n’est pas admis à y renoncer, aux tiers que nous sommes, au Corps Législatif qu’est l’Assemblée Nationale.

Au point que dès la proclamation sus visée, la « justice parquetière » aurait dû procéder, sans délai, à l’élargissement du parlementaire, sans attendre des instructions de la Chancellerie (ministre de la Justice), sans attendre une quelconque action des avocats défenseurs. C’est ce qui se fait dans un Etat de Droit.

Malheureusement, le Sénégal n’est plus un Etat de Droit mais un Etat de pouvoir où la justice semble « déléguée » comme au Moyen-Age par le Seigneur, ici l’Exécutif. Le ton en est donné par le ministre de la Justice, qui n’en est pas à un juridisme près, lorsqu’il convoque des faits intervenus antérieurement à l’élection pour expliquer le maintien de Khalifa en détention.

Pourtant, il reconnait le principe d’inviolabilité du député mais il assortit tout cet ensemble, d’un charabia maison quand il dit, à propos des avocats et de tous les concitoyens sérieux qui exigent la libération légale d’un député, qu’ils donnent dans un « harcèlement tendant à violer l’esprit de l’indépendance et la conscience (sic) des magistrats pour faire croire qu’il y a une une violation des textes » (?!!?)…et il parle de procès. On est où là ?

Il n’est pas possible de laisser le ministre de la Justice continuer à se prendre pour un juge, même s’il nous a habitués à ce genre d’ingérence. S’il reconnaît que le Député Khalifa Sall bénéficie de l’inviolabilité (immunité dite de forme ou de procédure) second pilier de l’immunité parlementaire avec l’irresponsabilité (immunité dite de fond), l’honnêteté intellectuelle minimale et l’information à bonne source lui auraient indiqué que l’inviolabilité « tend à éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens ». C’est un principe basique de Droit Parlementaire auquel le nouveau député qu’il est, va peut être se familiariser une fois à l’Assemblée Nationale.

En d’autres termes, nul ne peut se saisir de la personne du député n’importe quand, n’importe où et n’importe comment, au point de l’empêcher d’exercer son mandat.

La déclaration du ministre de la Justice est donc irrecevable car dans la situation actuelle, on a un député « poursuivi, arrêté, détenu », qui se trouve dans une sorte de garde-à-vue, artificiellement prolongée donc illégale.

Puisque, apparemment, il n’y a rien à attendre de l’Etat de pouvoir, la porte de sortie se situe à l’Assemblée Nationale.

En tant que doyen d’âge des députés, il reviendra à Maître Abdoulaye Wade d’assurer la présidence de la première séance de la nouvelle Assemblée Nationale jusqu’à l’’élection du nouveau président de l’Institution.

La lecture attentive, fine, minutieuse du Règlement Intérieur, en certaines de ses dispositions, enseigne qu’il bénéficie de possibilités étendues insoupçonnées, susceptibles d’imposer au pouvoir la souveraineté du Peuple.

Son devoir politique d’Ancien, de député, d’ancien Chef d’Etat, d’Avocat et de juriste lui commande d’imposer la libération d’un collègue, otage politique, pour permettre à ce dernier d’assumer la mission pour laquelle le Peuple l’a élu. Il aura les moyens d’exiger la satisfaction de cette préoccupation. Bien sûr que nous n‘indiquerons pas ici le comment, pour éviter les contre-mesures. Situation inédite, vrai cas de jurisprudence parlementaire qui nourrira d’ailleurs le Droit Parlementaire. Au président Wade de ne pas décevoir le Peuple et de ne pas se laisser influencer négativement, par qui que ce soit.

Les tenants du pouvoir en sont conscients et jouent la montre, traînant les pieds en direction de cette date inaugurale. Ils tentent de provoquer l’impatience du leader du Pds afin de le pousser à retourner en France, ce qui serait, pour eux, du pain béni et la perpétuation de la suprématie de l’Etat de pouvoir sur l’Etat de droit.

Jean-Paul Dias


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